Informations légales

Société NOBLET PATRIMOINE STRATEGIES CONSEIL

Gérant : Monsieur BERTRAND NOBLET

SARL au Capital de 10 000 €  immatriculé au RCS de Grasse 752 735 126. 
N° de TVA intracommunautaire : FR 91 752735126  -  Code APE : 7022Z
Siège social : 291 rue Albert Caquot, Regus, 06560 Valbonne Sophia Antipolis
Téléphone : 06 62 13 01 51 Adresse mail : bnoblet@nps-conseil.fr
Professions réglementées exercées : 

Votre conseiller est immatriculé au Registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 12067891 pour les activités suivantes :
- Activité de Conseil en Investissements Financiers (CIF) : 
Conseiller en Investissement Financier (CIF) enregistré sous le n° E003278 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). L’activité de CIF est contrôlable par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org.
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association, 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris ou sur www.anacofi.asso.fr.

- Intermédiation en assurance (IAS) : 
Courtier en assurance positionné dans la catégorie « B ». Le cabinet n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché. A votre demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles nous travaillons pourra vous être communiqué. 
Niveau de conseil susceptible d’être fourni (cf. DDA) : Niveau 1 et 2.
Aucun lien capitalistique avec une entreprise d’assurance.

- Intermédiation en Opérations de Banque et en Services de Paiements (IOBSP) :
Catégorie d’intermédiaire : Courtier en OBSP. 
Votre conseiller n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement.
Le Registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance peut être consulté à l’ORIAS, 1, rue Jules Lefebvre - 75431 PARIS cedex 09. Tél. : 09.69.32.59.73 ou sur le site internet : www.orias.fr
Les activités d ’IAS et d’ IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 4 place de Budapest – CS 92459 - 75436 PARIS cedex 09 - www.acpr.banque-france.fr

Par ailleurs, votre conseiller est également intermédiaire en transactions sur immeubles et fonds de commerce (agent immobilier)   et détient une carte professionnelle immobilière n° CPI 0605 2021 000 000 158 délivrée par la CCI Nice côte d’Azur. 
Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur. 
Aucun lien capitalistique avec les établissements promoteurs de produits. 
L’activité est encadrée et contrôlable par le CNTGI et la DGCCRF.

Conseil non indépendant :

Le service de conseil en investissement est fourni à titre « non-indépendant » au sens de la réglementation de l’article 325-5 du RGAMF, autorisant votre conseiller à percevoir les incitations mentionnées ci-après et à procéder à une évaluation des actifs non soumise aux conditions de taille et de diversification exigées par la réglementation au titre des conseils « indépendants ».

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :

Votre conseiller dispose d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière suffisante souscrite auprès de ZURICH ASSURANCE, 112 avenue de Wagram, 75017 Paris (police n°7600026945) pour couvrir ses différentes activités conformément aux exigences du Code des assurances et du Code monétaire et financier. 

Montant des garanties :

Mode de facturation et rémunération du professionnel :

Prestations de conseil ou de services :
Vous êtes informé que des honoraires ou des frais peuvent être demandés, de manière distincte et différente pour des prestations de conseil ou de services, en fonction du degré de complexité du dossier et de la charge de travail en découlant, ou lors de la mise en place d’abonnement proposé. 
Une lettre de mission spécifique définira dans ce cas, le mode et le niveau de rémunération ainsi que le niveau des frais et honoraires qui seront facturés de manière forfaitaire, sur la base d’un taux horaire de 150 € HT, soit 180 € TTC.
Si la prestation de conseil débouche sur un investissement réalisé par notre intermédiaire, le montant des honoraires de conseil pourra être réduit en partie ou en totalité selon les modalités précisées dans la lettre de mission.

Actes d’intermédiation, solution d’épargne ou d’investissement :
Intermédiation en assurance et produits financiers :
Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.
Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.
Votre conseiller perçoit ainsi de la part de tiers des rémunérations et avantages («incitations ») dans le cadre de ses activités. Ces incitations sont versées par les producteurs des produits financiers ou d’assurance que nous sommes susceptibles de vous recommander. 
La réglementation applicable à nos activités soumet la perception de ces rémunérations au respect de certaines conditions réglementaires que nous nous engageons à respecter afin de s’assurer que ces incitations ne nuisent pas à nos obligations d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle au mieux de vos intérêts et qu’elles n’ont pas d’effet négatif sur la qualité de nos services.

Ces incitations sont perçues dans les fourchettes suivantes pour ces catégories de produits :

Pour l’activité de conseil en investissements financiers :


Pour l’activité d’intermédiation en assurances :


Pour l’activité d’IOBSP :



Les taux ci-dessus font l’objet d’une actualisation annuelle.
Au titre de notre accompagnement du client, nous vous adresserons une information plus précise ultérieurement au titre de la rémunération liée au produit que vous aurez spécifiquement sélectionné. Cette information vous sera donnée avant la souscription du produit concerné. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, vous pourrez à tout moment obtenir, sur simple demande auprès de votre conseiller, des informations plus précises sur les rémunérations qui nous sont versées par les producteurs de produits financiers qui vous ont été proposés.
Intermédiation en transactions immobilières :
Pour tout acte d’intermédiation en transaction immobilière, le conseiller est rémunéré par ses partenaires par des commissions. 
Quel que soit l’acte ou la prestation fourni, une lettre de mission définira le mode et le niveau de rémunération ainsi que le niveau des frais ou honoraires qui seront facturés. 

Traitement des réclamations :

Pour toute réclamation, votre conseiller, Monsieur Bertrand NOBLET, peut être contacté selon les modalités suivantes :
- Par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à Noblet Patrimoine Stratégies Conseil, 291 rue Albert Caquot, CS40095, 06902 Sophia Antipolis cedex.
- Par téléphone au 04 94 17 93 08 ou au 06 62 13 01 51.
- Par mail à l’adresse bnoblet@nps-conseil.fr.

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Si le traitement de la réclamation par votre conseiller ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir un médiateur indépendant :

Médiateur compétent pour un litige avec une entreprise :
- Médiateur de l’Anacofi : 92 Rue d'Amsterdam, 75009 Paris. 
Médiateur compétent pour un litige avec un consommateur :
- Pour les activités de CIF : 
Médiateur de l’AMF  -  Mme Marielle Cohen-Branche
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris cedex 02
- Pour les activités d’assurance :
La Médiation de l’Assurance 
TSA 50110 
75441 Paris cedex 09 
- Pour les activités d’IOBSP et Immobilières :
Médiation de la consommation - ANM Conso 
2 rue de Colmar
94300 Vincennes
Site internet : www.anm-conso.com
En cas d’échec ou à défaut d’utiliser la voie de recours amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents.
Gestion et protection des données personnelles :
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Bertrand NOBLET en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance.
Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail à : bnoblet@nps-conseil.fr

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
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    • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
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    • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
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