La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit une hausse des prélèvements sociaux pour certains revenus et placements. Voici le mode d’emploi pour vous y retrouver.
L’impact se fait à deux niveaux :
- hausse du taux des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur une grande partie des revenus de placements et du patrimoine ;
- hausse mécanique du taux global du PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou « Flat Tax » :
- Avant : 12,8 % d’impôts sur le revenu + 17,2 % PS = 30,0 %
- Après : 12,8 % d’impôts sur le revenu + 18,6 % PS = 31,4 %
Revenus concernés par le passage à 18,6 % :
À compter des dates d’acquisition précisées ci‑dessous, les prélèvements sociaux passent à 18,6 % sur :
- Dividendes
- Produits de placement à revenu fixe (comptes à terme, livrets non réglementés, PEL et CEL ouverts à partir du 01.01.2018, obligations)
- Gains de PEA (lors du retrait)
- Revenus de location meublée non professionnelle (LMNP)
- Plus-values sur valeurs mobilières (ventes de titres en compte‑titres ou PEE, OPC, etc.)
- Rentes viagères à titre onéreux (y compris rentes issues de PER pour la partie imposable)
- PER assurance et bancaire :
- rentes issues de versements volontaires déduits (part imposable)
- intérêts en cas de sortie en capital
Calendrier d’application :
- Revenus de placements (dividendes, intérêts, PEA, PER) :
- 17,2 % pour les revenus acquis ou constatés jusqu’au 31/12/2025
- 18,6 % pour les revenus acquis ou constatés à compter du 01/01/2026
- Revenus du patrimoine (plus-values sur valeurs mobilières, LMNP, rentes viagères à titre onéreux) :
- 18,6 % pour les revenus acquis ou constatés depuis le 01/01/2025
Revenus exclus : prélèvements sociaux maintenus à 17,2 %
Restent à 17,2 % (CSG à 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %) :
- Produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (quelle que soit la date de perception)
- Revenus fonciers (locations nues)
- Plus-values immobilières des particuliers (résidents fiscaux français)
- Plus-values de biens meubles (hors titres financiers déjà citées)
- Intérêts/primes des CEL ouverts jusqu’au 31/12/2017
- Intérêts exonérés d’IR des PEL ouverts jusqu’au 31/12/2017 (durant leurs 12 premières années) et leurs primes d’épargne
- Produits, rentes viagères et primes des PEP
Effets pratiques par type de support :
- Compte‑titres ordinaire :
- Dividendes, coupons, plus-values : passage progressif de 17,2 % à 18,6 % → hausse de la fiscalité globale (PFU à 31,4 % si option PFU).
- PEA / PEA-PME :
- Les gains exonérés d’IR après 5 ans restent soumis aux prélèvements sociaux, mais au nouveau taux de 18,6 % pour la fraction de gains acquise à partir de 2026 pour les dividendes et à partir de 2025 pour les plus-values.
- PER :
- Sortie en rentes ou en capital : la partie soumise aux prélèvements sociaux entre dans le champ des 18,6 % (selon la nature du revenu et la date d’acquisition).
- Rentes issues de versements volontaires déduits : PS à 18,6 % sur la part imposable.
- Sortie en capital : intérêts soumis aux 18,6 % lorsqu’ils relèvent des revenus de placements à compter de 2026.
- Le traitement précis peut varier selon la nature (assurance / compte-titres) et la qualification fiscale des flux.
- Assurance-vie / contrats de capitalisation :
- Produits exclus de la hausse : taux maintenu à 17,2 % quelle que soit la date de perception (rachat, dénouement, échéance).
- Le PFU reste donc à 30 % (12,8 % + 17,2 %) sur ces produits, selon la situation du contrat.
- Immobilier locatif nu (revenus fonciers) :
- Les PS restent à 17,2 % sur la fraction du revenu net imposable.
- Location meublée non professionnelle (LMNP) :
- Relève des revenus du patrimoine concernés par la hausse → PS à 18,6 % sur la part imposable à l’IR à partir des revenus acquis depuis le 01/01/2025.
- Plus-values immobilières des particuliers :
- PS restent à 17,2 % (avec maintien du régime d’abattement pour durée de détention).
- PEL / CEL anciens, PEP :
- PEL / CEL ouverts avant fin 2017, PEP, → PS maintenus à 17,2 %.